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Amendement N° 41 rectifié (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 avril 2014 par : Mmes Bordas, Meunier, Tasca, M. Courteau, Mme Blondin.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1erjanvier 2015, les entreprises qui ne sont pas couvertes par un accord relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ne peuvent bénéficier de la réduction de cotisations sociales prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale ni des réductions d'impôt prévues par le code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend la disposition principale de la proposition de loi relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes votée en février 2012 par le Sénat, mais qui n’a jamais été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale.
Il a pour objectif de compléter l’arsenal dissuasif afin de faire respecter le principe d’égalité salariale au sein des entreprises. Ainsi, il conditionne l’octroi de réduction de cotisations sociales et d’impôt, prévues respectivement par l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et par le code général des impôts, à la conclusion d’un accord portant sur l’égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Pour permettre aux entreprises de se mettre en conformité avec le présent amendement, il est proposé de garantir l’application de cette disposition à partir du premier janvier 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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