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Amendement N° 45 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 avril 2014 par : Mmes Meunier, Tasca.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l'article L. 1225-4 du code du travail, il est inséré un article L. 1225-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1225-4-…. - Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant.
« Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la disposition adoptée par l’Assemblée nationale destinée à assurer une protection contre le licenciement aux hommes salariés au cours des quatre semaines qui suivent la naissance de l’enfant.
Il s’inspire de la protection dont bénéficie la femme pendant quatre semaines à l’issue de son congé de maternité, au motif que les onze jours de congé de paternité peuvent être pris dans un laps de temps de quatre mois et ne sont pas forcément juste après la naissance.
Le droit de rompre le contrat de travail est évidemment maintenu en cas de faute grave de l'intéressé ou d’une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'arrivée de l'enfant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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