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Amendement N° 54 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 16 avril 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Texte de la commission N° 444 (2013-2014) sur le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale, pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes pour l'égalité entre les femmes et les hommes
Article 15 quinquies A
I. – Alinéa 2
Remplacer la référence :
L. 232-2
par la référence :
L. 232-3
II. – Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b)Au dernier alinéa, les mots : « et leur fonctionnement » sont remplacés par les mots : «, leur fonctionnement et les conditions de récusation de leurs membres » ;
Exposé Sommaire :
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