Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 56 (Retiré)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 17 avril 2014
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Alinéa 10
Remplacer les mots :
l'obligation de négociation prévue à l'article L. 2242-5
par les mots :
les obligations de négociation prévues aux articles L. 2242-5 et L. 2242-8
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.