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Amendement N° 57 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, destiné à améliorer l'insertion dans le code de l'action sociale et des familles des modifications apportées par votre commission des lois à l'article 11 bis A du projet de loi.
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