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Sous-Amendement N° 58 à l'amendement N° 34 (Adopté)
Commission mixte paritaire
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 avril 2014 par : Le Gouvernement.
Amendement n° 34, alinéa 3
Remplacer les mots et la phrase :
une carte de résident peut être délivrée à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné. En cas de condamnation définitive, celle-ci est délivrée de plein droit.
par les mots :
, en cas de condamnation définitive, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné.
Exposé Sommaire :
La rédaction initiale de l’amendement N° 34 présenté par Mmes BENBASSA, BOUCHOUX et les membres du Groupe écologiste aurait pour effet d’ouvrir la possibilité de délivrer une carte de résident à une personne ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure qui s’est conclue par un classement sans suite, faute d’éléments caractérisant une des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 (traite des êtres humains) et 225-5 à 225-10 (proxénétisme).
Le présent sous-amendement vise à assurer la délivrance d’une carte de résident aux victimes de ces infractions dont les auteurs ont fait l’objet d’une condamnation définitive.
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