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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Organisme extraparlementaire
Déposé le 2 mars 2015 par : M. Anziani, rapporteur.
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Suppression de l'alinéa portant sur le support de la responsabilité civile des représentants par la collectivité qu'ils représentent, en raison de son incompatibilité avec l'article 34 de la directive "Résolution" qui sera transposée prochainement.
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