Amendement N° COM-2 (Adopté)

Alinéa 2

Modifier ainsi cet alinéa :

1° Au début de l’alinéa, insérer les mots :

Lorsque la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales délibère sur ses relations avec la société publique visée au premier alinéa ou avec sa filiale, les

2° Après les mots :

au sein du conseil d’administration

supprimer les mots :

de la société publique visée au premier alinéa

3° Après les mots :

du conseil de surveillance

insérer les mots :

de cette société ou

4° Après les mots :

de l’article L. 2131-11 du présent code

supprimer la fin de l’alinéa.