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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 22 mai 2014 par : M. Raoul.
Projet de loi N° 544 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 13 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 13 bis.
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