Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-10 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 22 mai 2014 par : MM. Bécot, César.
Projet de loi N° 544 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 2 bis
Alinéa 13
1èrephrase
Remplacer les mots (deux fois) :
« deux cent cinquante»
Par les mots :
« cinq cents»
Exposé Sommaire :
Dans un souci d'égalité de traitement avec les entreprises hors ESS, il est proposé d'harmoniser le seuil prévu à l'article 2 bis (250) avec celui en vigueur prévu par la loi "Grenelle II" (500).
La rédaction actuelle de l'article 2 bis crée une distorsion d'équité vis-à-vis du reste des entreprises hors ESS car cela reviendrait globalement à abaisser l'un des seuils prévus par la loi "Grenelle II" aux
entreprises coopératives et aux autres entreprises de l'ESS à 250 salariés (au lieu de 500 comme indiqué actuellement par l'article R. 225-104 du Code du Commerce).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.