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Amendement N° COM-13 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 23 mai 2014 par : M. Raoul.
Projet de loi N° 544 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 40 AF
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Il n'est pas souhaitable de multiplier dans la loi les demandes de rapports au Parlement. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 40 AF.
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