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Amendement N° COM-14 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 23 mai 2014 par : Mmes Lienemann, Claireaux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 60
Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, après les termes :
« sous forme de société anonyme »
Insérer les termes :
« de sociétés par actions simplifiée »
Exposé Sommaire :
Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d’émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment aux Scop et aux Scic. Le présent amendement a pour objet de permettre aux coopératives constituées sous forme de SAS d’émettre des titres participatifs.
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