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Amendement N° COM-18 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 23 mai 2014 par : Mmes Bataille, Lienemann, Claireaux, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 31, seconde phrase
Remplacer le mot :
Font
Par les mots :
Peuvent faire
Exposé Sommaire :
Cet article réintroduit les seuils déclenchant l’obligation de reporting socialet environnemental(RSE) pour les sociétés coopératives relevant de la loi de 1947.
Lors de la première lecture à l’Assemblée nationale, les députés ont supprimé le caractère facultatif de la vérification des informations relatives au RSE par un organisme tiers indépendant. Il s’agit de rétablir ce caractère facultatif en revenant à la rédaction adoptée par le Sénat.
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