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Amendement N° COM-29 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 16
Après le mot : « représentants », insérer les mots : « du conseil national ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CRESS) soient représentées au conseil supérieur par l’intermédiaire de leur conseil national (CNCRESS), en cohérence avec leur mode de représentation prévu à la chambre française (article 3 quater).
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