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Amendement N° COM-30 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 1, dernière phrase.
Rédiger ainsi cette phrase :
En application du principe de parité, la différence entre le nombre de femmes et le nombre d’hommes parmi les représentants de chaque entreprise ou organisation est inférieure ou égale à un.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle sur la rédaction de la clause de parité.
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