Amendement N° COM-42 (Adopté)

L’article 10 quinquiesétend de manière importante le périmètre des organismes pouvant bénéficier des dons du comité d’entreprise.

Or il ne paraît pas souhaitable de modifier des dispositions relatives aux relations sociales dans l’entreprise sans négociation avec les partenaires sociaux.

Le présent amendement propose donc la suppression de l’article de manière à ce que cette question soit traitée dans le cadre des négociations relatives aux institutions représentatives du personnel avant de faire l’objet, le cas échéant, d’une disposition législative.