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Amendement N° COM-53 rectifié (Adopté)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 27 mai 2014 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots : « de promulgation » par les mots : « d’entrée en vigueur ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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