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Amendement N° COM-59 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 26 mai 2014 par : M. Daunis, rapporteur.
Alinéa 38
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Les dispositions de l'alinéa 38 sont reprises par l'alinéa 9 de l'article 21. Il n'est pas nécessaire qu'elles figurent deux fois dans la loi.
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