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Amendement N° COM-9 (Retiré)
Commission des affaires économiques
Économie sociale et solidaire
Déposé le 22 mai 2014 par : MM. Bécot, César.
Projet de loi N° 544 (2013-2014) modifié par l'Assemblée nationale relatif à l'économie sociale et solidaire
Article 2 bis
Alinéa 11
Après les mots :
"entreprises de l’économie sociale et solidaire"
Insérer les mots :
"qui ne sont pas soumises aux dispositions de l’article 14 de la présente loi"
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence est la conséquence de l’adoption des amendements n°, n° et n° précités.
Il a pour objet de limiter l’application du guide des bonnes pratiques définies à l’article 2 bis du projet de loi aux entreprises non coopératives de l’économie sociale et solidaire qui ne sont pas déjà assujetties à la procédure de révision visée à l’article 14 du projet de loi.
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