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Amendement N° 1 (Adopté)
Discuté en séance le 5 juin 2014
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Vaugrenard, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20132014-557
Article 9
Alinéa 47
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L’amélioration rédactionnelle prévue à cet alinéa n’est plus justifiée à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui a supprimé l’alinéa 46 du même article qui modifiait l’article L. 243-2 du code des assurances.
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