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Amendement N° 2 (Adopté)
Discuté en séance le 5 juin 2014
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Vaugrenard, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20132014-557
Article 12
Alinéa 5
Remplacer le mot :
troisième
par le mot :
quatrième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification de l'article L. 635-1 du code de la sécurité sociale aux alinéas 23 à 25 de l'article 12 terdu projet de loi.
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