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Amendement N° 3 (Adopté)
Discuté en séance le 5 juin 2014
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Vaugrenard, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20132014-557
Article 12 ter
Alinéa 18
Remplacer la première occurrence des mots :
à l’avant-dernier
par les mots :
au quatrième
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les alinéas 23 à 25 du même article, qui modifient l’article L. 635-1 du code de la sécurité sociale.
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