Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 (Adopté)
Discuté en séance le 5 juin 2014
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Vaugrenard, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20132014-557
Article 20
Alinéa 15
Remplacer la référence :
L. 752-1
par la référence :
L. 751-2
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel, visant à corriger une erreur de référence.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.