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Amendement N° 6 (Adopté)
Discuté en séance le 5 juin 2014
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Vaugrenard, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20132014-557
Article 24 bis
Alinéa 113
Remplacer les mots :
de la présente loi
par les mots :
du présent article
Exposé Sommaire :
Amendement de conséquence, découlant de l’entrée en vigueur différée de l’article 24 bis, prévue à son IV.
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