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Amendement N° 7 (Adopté)
Discuté en séance le 5 juin 2014
Déposé le 4 juin 2014 par : M. Vaugrenard, avec accord du gouvernement, au nom de la commission des affaires économiques.
Texte de loi N° 20132014-557
Article 29 bis
Alinéa 5
Remplacer les mots :
I du présent article
par les mots :
premier alinéa du VI de l’article L. 441-6 du code de commerce
Exposé Sommaire :
Amendement de précision d’une référence.
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