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Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Économie sociale et solidaire
( amendement identique : )
Déposé le 2 juin 2014 par : MM. Bécot, Houel, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« XI. – Une instance de concertation réunissant les parties prenantes de la filière est définie par décret. »
Exposé Sommaire :
Il ne revient pas aux parties prenantes d’être associées à la mise en œuvre des obligations des cahiers des charges des éco-organismes, ni même à la gouvernance du dispositif de la responsabilité élargie du producteur.
Cette compétence appartient aux metteurs sur le marché en application de l’article L. 541-10 du code de l’environnement. Néanmoins, si l’application du grand II de l’article L. 541-10 relève des éco-organismes, la mise en œuvre de la gouvernance des filières REP relève, pour sa part, du contrôle de l’Etat qui fixe la stratégie, les objectifs généraux et détermine un cahier des charges.
En revanche, il est nécessaire de maintenir et même reconnaître une existence légale aux instances représentatives des parties prenantes des filières qui doivent demeurer des instances de concertation et de dialogue.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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