Amendement N° 84 (Adopté)

En première lecture, le Sénat, à l’initiative de la commission des lois, avait apporté des précisions et des améliorations rédactionnelles à la définition proposée de la subvention publique.

En déplaçant au sein du projet de loi l’article 10 devenu l’article 40 AA, l’Assemblée nationale a repris la définition d’origine sans les apports du Sénat.

Sans reprendre l’ensemble des ajouts de première lecture, cet amendement vise à lever deux ambiguïtés rédactionnelles dans la définition adoptée par l’Assemblée nationale.

D’une part, sont concernées « les contributions facultatives de toute nature» dont certaines sont énumérées à la suite sans souci d’exhaustivité. Citer de manière incomplète les hypothèses visées par cette définition en passant sous silence d’autres ne contribue pas à la « sécurisation » juridique souhaitée. Il est donc proposé de supprimer l’énonciation après le « notamment».

D’autre part, il est prévu d’indiquer dans la convention la « durée» de la subvention sans savoir si est ainsi visée la durée du versement ou la durée du projet, de l’action ou de l’investissement subventionné. Cet amendement retient la première hypothèse.