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Amendement N° COM-1 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – L’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 1er, les mots : «, des tribunaux correctionnels pour mineurs » sont supprimés ;
2° L’article 2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « et le tribunal correctionnel pour mineurs ne peuvent » sont remplacés par les mots : « ne peut » ;
3° À l’article 3, au premier alinéa de l’article 6 et au neuvième alinéa de l’article 8, les mots : «, le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l’article 6, les mots «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants, » ;
5° Le dernier alinéa de l’article 8 est supprimé ;
6° À la première phrase de l’article 8-2, les mots : « soit devant le tribunal correctionnel pour mineurs, » sont supprimés ;
7° La dernière phrase du cinquième alinéa de l’article 9 est supprimée ;
8°Au dernier alinéa de l’article 10, les mots : « ou devant le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
9°Au troisième alinéa de l’article 12, les mots : « ou du tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
10° Le troisième alinéa de l’article 13 est supprimé ;
11° Le chapitre III bisest abrogé.
12° Au deuxième alinéa de l’article 24-5, les mots : «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
13° Au premier alinéa de l’article 24-6, les mots : «, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal pour enfants » ;
14° Au deuxième alinéa de l’article 24-7, les mots : « ou le tribunal correctionnel pour mineurs » sont supprimés ;
II. – Le chapitre Ier bisdu titre V du livre II du code de l’organisation judiciaire est abrogé.
Exposé Sommaire :
La loi n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs s’inscrit, s’agissant de ses dispositions relatives aux mineurs, dans la lignée des réformes précédentes tendant à aligner la procédure pénale applicable aux mineurs sur celle des majeurs.
Un chapitre III bisintitulé « Du tribunal correctionnel pour mineurs » a été inséré dans l’ordonnance de 1945 qui a créé les articles 24-1 à 24-4. L’exposé des motifs de la loi justifiait cette innovation de la manière suivante : « Face aux mineurs les plus âgés et qui ont déjà été condamnés, une réponse pénale plus solennelle, de nature à prévenir la répétition des infractions, doit être apportée … La création d’un tribunal correctionnel pour mineurs, qui naturellement statuera selon une procédure adaptée, permettra de faire comprendre aux intéressés la nécessité de sortir de l’engrenage de la délinquance».
La volonté de renforcer la sévérité est ainsi clairement à l’origine de la création de cette nouvelle juridiction. De même sa création est un acte de défiance à l'égard des magistrats accusés de laxisme.
Il convient aussi de noter que lorsque les conditions légales sont remplies (âge minimum, pénalités encourues et état de récidive), le renvoi du mineur est posé comme une véritable obligation, qui s’impose tant au juge des enfants qu’au juge d’instruction.
Sans attendre une réforme de la justice des mineurs, les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression du tribunal correctionnel pour mineurs. Ils considèrent que cet amendement trouve sa place dans ce projet de loi qui tend à rendre aux juges leurs pouvoirs d’appréciation en mettant au cœur de la réforme le principe de l'individualisation de la peine. En effet, la spécificité et la spécialisation de la justice des mineurs, mise à mal par la loi précitée, contribuent grandement à la mise en œuvre de ce principe.
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