Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-2 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Renforcer l'efficacité des procédures pénales
Déposé le 16 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Le chapitre III du titre XIX du livre IV du code de procédure pénale, comprenant les articles 706-53-13 à 706-53-22 est abrogé.
En conséquence :
1° Les articles A 37-30 et A 37-31, le sixième alinéa de l'article 362, le huitième alinéa de l'article 717-1, les articles 723-37 et 723-38, le 2° de l'article 730-2, l'article 732-1, le cinquième alinéa de l'article 763-3 et l'article 763-8 sont supprimés.
Exposé Sommaire :
La rétention et la surveillance de sûreté permettent l’enfermement et le contrôle, sans limitation de durée, non pas en exécution d’une peine, mais en raison d’une prétendue « dangerosité », concept flou que personne, encore aujourd’hui, ne sait définir avec précision et encore moins évaluer. Cette « peine après la peine » n’a été utilisée que quatre fois depuis le vote de la loi de 2008 et sa mise en œuvre a été récemment pointée du doigt par le CGLPL. Enfin, la conférence de consensus recommande d’abolir la rétention de sûreté et la surveillance de sûreté (recommandation n° 10).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.