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Amendement N° 13 2ème rectif. (Non soutenu)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014

Déposé le 16 juin 2014 par : MM. Collombat, Mézard.

Photo de Pierre-Yves Collombat Photo de Jacques Mézard 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 5

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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