Amendement N° 55 (Rejeté)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.

Photo de Vincent Capo-Canellas 

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Il s'agit par cet amendement de ne pas alourdir outre mesure l'élaboration des conventions de coordination en maintenant l'état actuel du droit, qui prévoit que la conclusion d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat est obligatoire à partir d'un service de policemunicipale comportant 5 agents. La procédure peut en effet paraître déjà lourde pour les petites communes et il est toujours possible pour les communes dont le service comporte moins de cinq agents et qui le souhaitent de conclure une convention à titre facultatif.

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