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Amendement N° 58 (Rejeté)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.

Photo de Vincent Capo-Canellas 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 1er

I. – Alinéas 3 et 9

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

II. – Alinéa 5

Après les mots :

police territoriale

insérer les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

III. – Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination permettant de conserver la dénomination de police municipale.

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