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Amendement N° 59 (Non soutenu)
Polices territoriales
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.
Alinéas 3, 5 et 8
Compléter ces alinéas par les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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