Amendement N° 60 (Non soutenu)

Polices territoriales

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.

Photo de Vincent Capo-Canellas 

Alinéas 2, 3 et 6

Compléter ces alinéas par les mots :

, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi

Exposé Sommaire :

amendement de coordination

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