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Amendement N° 64 (Non soutenu)
Polices territoriales
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.
Alinéa 2
Après les mots :
police territoriale
insérer les mots :
, appelée police municipale lorsque son territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l'a décidé ainsi
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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