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Amendement N° 72 (Retiré)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.
Alinéa 1
1° Après les mots :
polices territoriales
insérer les mots :
, appelées polices municipales lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal l’a décidé ainsi
2° Après les mots :
agents de police territoriale
insérer les mots :
, appelés agents de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
3° Compléter cet alinéa par les mots :
, appelé agent de police municipale lorsque leur territoire de compétence est communal et si le conseil municipal a décidé d’adopter cette dénomination
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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