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Amendement N° 75 (Retiré)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.

Photo de Vincent Capo-Canellas 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 19

I. – Alinéa 7

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

II. – Alinéa 10

Après les deux occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

III. – Alinéa 11

Après les trois occurrences du mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

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