Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° 77 (Retiré)

Polices territoriales

Discuté en séance le 16 juin 2014

Déposé le 16 juin 2014 par : M. Capo-Canellas.

Photo de Vincent Capo-Canellas 

Texte de la commission N° 609 (2013-2014) sur la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Article 22 D

Alinéa 3

Après le mot :

territoriale

insérer les mots :

ou municipale

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org