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Amendement N° 84 (Retiré)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Nègre.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les agents de la police territoriale sont habilités à utiliser la procédure de l'amende forfaitaire dans les cas de contraventions aux arrêtés de police du maire.
Exposé Sommaire :
A ce jour, l'article R 48-1 du code de procédure pénale fixe une liste limitative des contraventions qui peuvent être éteintes par le paiement d'une amende forfaitaire.
Cependant, la procédure de l'amende forfaitaire qui permet une sanction immédiate et proportionnée et a un effet pégagogique indéniable qui donne à cette mesure toute son efficacité.
Elle permettrait de lutter contre les incivilités qui portent une atteinte pernicieuse au "vivre ensemble" et qui au vu de la lourdeur et de la durée de la procédure actuelle par procès verbaux ne sont pas efficament traitées.
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