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Amendement N° 90 (Adopté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : M. Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le ou les représentants de l’État dans le département s’engagent à communiquer au conseil municipal les critères et les modes d’évaluation qui ont prévalu pour définir les évolutions d’effectifs prévues, les redéploiements et les réorganisations des effectifs des forces de police et de gendarmerie nationales dans la commune.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement entend prolonger l’objectif poursuivi par les auteurs de la proposition de loi et conforté par la commission des lois d’assurer « une meilleure réciprocité des engagements entre les deux forces »
Il prévoit que le représentant de l’État dans le département s’engage à informer le maire des évolutions d’effectifs prévues, des redéploiements et des réorganisations des effectifs des policiers ou des gendarmes dès lors que la convention-type prévoit que les forces nationales sont informées de l’effectif des agents de police territoriale de la commune concernée.
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