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Amendement N° 92 (Adopté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - À l'article L. 412-49 du code des communes, les mots : « au troisième alinéa de l'article L. 511-2 » sont remplacés par les mots : « au dernier alinéa de l'article L. 511-2 ».
Exposé Sommaire :
Coordination rédactionnelle.
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