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Amendement N° 94 (Adopté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
et les obligations de formation auxquelles ils peuvent être soumis
Exposé Sommaire :
Habiliter le pouvoir réglementaire à soumettre les assistants temporaires des agents de police territoriale à une formation aux fonctions qui leur sont confiées aujourd'hui aux côtés des polices municipales qu'ils renforcent durant les saisons touristiques.
Cette formation devrait cependant être courte, eu égard à la durée de leur mise à disposition.
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