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Amendement N° 96 (Adopté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Rédiger ainsi cet article :
À l’article L. 225-4 du code de la route, les mots : « et les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code » sont remplacés par les mots : «, les fonctionnaires de la police nationale habilités à effectuer des contrôles routiers en application du présent code et les agents de police territoriale, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater, ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser que les policiers territoriaux n’ont un accès direct à ce fichier que pour constater les infractions qu’ils sont habilités à constater pour éviter de leur accorder un accès trop large.
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