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Amendement N° 97 (Adopté)
Polices territoriales
Discuté en séance le 16 juin 2014
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juin 2014 par : Mme Klès, au nom de la commission des lois.
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 113-1, les mots : « de police municipale et les gardes-champêtres » sont remplacés par les mots : « de police territoriale » ;
2° À la seconde phrase de l’article L. 613-4, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales » ;
3° À la seconde phrase de l’article L. 613-8, les mots : « et des polices municipales » sont remplacés par les mots : « et des polices territoriales ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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