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Amendement N° 83 (Rejeté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
I. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 6, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
III. – Alinéa 8, deuxième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose la suppression de la possibilité pour les CLSPD de discuter de cas individuels.
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