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Amendement N° 84 (Adopté)
Renforcement de l'efficacité des sanctions pénales
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 71 )
Déposé le 23 juin 2014 par : Mmes Cukierman, Assassi, M. Favier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 17 bis qui instaure une nouvelle forme de «surveillance judiciaire » applicable à tous les condamnés sortant en fin de peine. Cette disposition entre en totale contradiction avec l’esprit du texte, visant à favoriser une exécution de la peine en partie en détention, en partie en liberté, en engageant les détenus dans un processus dynamique d’aménagement de peine.
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