Amendement N° 10 (Tombe)

Cet amendement vise à aligner la sanction prévue pour non-présentation de la comptabilité analytique lors d’un contrôle fiscal sur celle prévue pour non-présentation de la comptabilité informatisée. Il s’agit d’une une sanction égale à 10 % des montants redressés, donc suffisamment dissuasive et respectueuse de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige un lien avec l’infraction.

La suppression de l’article 5 duodeciesproposée par le présent amendement conduirait en effet à conserver l’article 1729 E du CGI dans sa forme actuelle, ce qui revient à aligner les sanctions sur celles prévues à l’article 1729 D, relatif à la comptabilité informatisée.

Pour mémoire, la LFI 2014 a instauré une obligation, pour les grandes entreprises, de présenter leur comptabilité analytique ou consolidée, à l’occasion d’un contrôle fiscal.

Le manquement à cette obligation était passible d’une amende fiscale égale à 5 ‰ du chiffre d’affaires ou des recettes brutes de l’entreprise, et au minimum à 1 500 euros. La sanction était donc alignée sur celle applicable en cas de non-présentation de la comptabilité sous forme informatisée, qui existe depuis 2013.

Toutefois, dans sa décision sur la LFI 2014, le Conseil constitutionnel a censuré la première partie de ce dispositif de sanction, au motif que le critère retenu (le chiffre d’affaires ou les recettes brutes) était, d’une part, sans lien avec l’infraction, et d’autre part, manifestement disproportionné. Seule subsistait donc l’amende forfaitaire de 1 500 euros, ce qui est peu dissuasif pour une grande entreprise.

Pour la comptabilité informatisée, l’article 5 undeciesdu présent projet de loi rétablit une sanction proportionnelle et en lien avec l’infraction en cas de manquement, à savoir une amende de 5 000 euros ou, si la rectification est plus élevée, une majoration de 10 % des droits rappelés.

En revanche, pour la comptabilité analytique, l’Assemblée nationale a choisi de maintenir une sanction forfaitaire de 20 000 euros, qui s’appliquerait à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152, 4 millions d’euros pour les biens ou 76, 2 millions d’euros pour les services, quelle que soit leur taille.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).