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Amendement N° 12 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 2 juillet 2014 par : M. Marc, au nom de la commission des finances.
Alinéas 27 et 28
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le 6° des articles L. 766-1 et L. 766-2 est ainsi modifié :
a)Au c, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
b)Il est ajouté un dainsi rédigé :
« d) Le dernier alinéa n’est pas applicable ; ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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