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Amendement N° 123 2ème rectif. (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 7 juillet 2014 par : Mme Beaufils, MM. Bocquet, Foucaud, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 4 et Etat B
Mission Égalité des territoires, Logement et Ville
Modifier ainsi les annulations des crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | |||
| + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | + (majorer l’annulation de) | - (minorer l’annulation de) | ||
| Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables | |||||
| Aide à l’accès au logement | |||||
| Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat | 667 078 | 59 962 933 | |||
| Politique de la ville | 18 200 500 | 18 200 500 | |||
| Conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville Dont titre 2 | |||||
| TOTAL | 18 867 578 | 78 163 433 | |||
| SOLDE | - 18 867 578 | - 78 163 433 | |||
Exposé Sommaire :
Cet amendement revient sur les annulations de crédits de la politique du logement et de la ville, au moment même où l’insuffisance de construction neuve se fait particulièrement criante.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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