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Amendement N° 125 (Tombe)
Prise d'effet de nominations à une commission mixte paritaire
Déposé le 4 juillet 2014 par : Mme Cohen, MM. Favier, Billout, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Projet de loi N° 671 (2013-2014) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 de finances rectificative pour 2014
Après l'article 5 ter
Après l’article 5 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 2°, le taux : « 1, 8 % » est remplacé le taux : « 2, 7 % » ;
2° Au 3°, le taux : « 1, 5 %» est remplacé le taux : « 1, 8 % ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2015. L’évolution des taux est progressivement mise en œuvre par tiers sur trois ans.
Exposé Sommaire :
Cet amendement applique à la zone 2 du versement transport, le même plafond que celui de la zone 1 (de 2, 7 %). Ainsi le même plafond s’applique à l’unité urbaine de Paris, qui est la continuité bâtie de l’agglomération parisienne, où le réseau des transports collectifs est assez dense, et profite aux entreprises. Ensuite, il applique à la zone 3 le taux actuel de la zone 2.
Cette progression de 0, 9 point du VT en zone 2 et de 0, 3 point en zone 3 procurera des ressources suffisantes pour financer le pass navigo à tarif unique pour l’ensemble du réseau francilien et renforcer l’offre de transport.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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